Conditions d'utilisation

1. Objet du service

Derel Architecture met à disposition une plateforme en ligne permettant aux particuliers et aux professionnels de commander la constitution d'un dossier administratif de permis de construire, de déclaration préalable de travaux ou de permis de démolir. Le service inclut la collecte des informations et documents nécessaires, l'établissement des pièces techniques, la vérification de conformité et, le cas échéant, le dépôt en mairie.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site et de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute commande ou création de compte vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Création de compte et authentification

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte. Vous pouvez utiliser une adresse e-mail et un mot de passe, ou choisir la connexion via Google. Dans ce dernier cas, seuls votre nom et votre adresse e-mail sont récupérés ; aucun autre accès à votre compte Google n'est demandé.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations renseignées. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

4. Commande et prestations

Le choix d'une formule et le remplissage du formulaire de projet constituent une demande de devis. La prestation débute après validation du devis et, lorsqu'un paiement est requis, réception du règlement correspondant. Les délais indicatifs sont communiqués lors de la commande et dépendent de la complétude des informations et documents fournis par le client.

Derel Architecture se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations insuffisantes, de projet situé hors de France, ou de demande ne correspondant pas aux prestations proposées.

5. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents demandés (titre de propriété, plans existants, photos, attestations réglementaires, etc.) dans les délais impartis ;
• vérifier la conformité du dossier avant dépôt ;
• ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.

6. Paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la formule choisie. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, ou par virement SEPA sur demande. Aucun dossier n'est déposé ou livré tant que le règlement n'a pas été réceptionné, sauf accord express.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, images, logo, maquettes) sont la propriété de Derel Architecture ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les documents techniques produits pour le compte du client lui sont cédés pour usage strictement personnel et dans le cadre de la démarche administrative concernée. Une exploitation commerciale ou une reproduction à d'autres fins nécessite un accord écrit préalable.

8. Responsabilité

Derel Architecture s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité. La responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, de retard imputable à l'administration, de modifications réglementaires postérieures à la livraison, ou de cas de force majeure.

Le service ne constitue pas un acte d'architecture au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Lorsque la réglementation l'exige, le client est invité à faire appel à un architecte ou à un professionnel habilité.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez ce traitement.

10. Modification et résiliation

Derel Architecture peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le client peut demander la suppression de son compte et de ses données en contactant Derel Architecture.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à :

contact@derel-architecture.fr

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : 13/07/2026.