Résumé simple et lisible des engagements réciproques entre Derel Architecture (micro-entreprise, titre professionnel BIM Modeleur — RNCP) et le client. Le contrat détaillé est signé électroniquement avant démarrage de la production.
1. Nature de la prestation
Derel Architecture réalise la mise en forme graphique et technique d'un dossier administratif de permis de construire ou de déclaration préalable : plans 2D, modélisation 3D BIM, insertions paysagères, notices, pièces graphiques et formulaires CERFA. Derel n'agit pas en qualité d'architecte DPLG au sens de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : au-delà de 150 m² SDP (particuliers) ou dès lors que la loi impose le recours à un architecte, la mission ne peut pas être prise en charge actuellement — le partenariat avec un architecte DPLG n'est pas encore disponible. Le client doit alors mandater directement un architecte inscrit à l'Ordre.
2. Responsabilité des documents fournis par le client
Les plans, croquis, cotes, relevés, photos, extraits cadastraux, études de sol, surfaces déclarées et toute autre pièce transmise par le client sont considérés comme exacts et conformes à la réalité. Derel Architecture les intègre tels quels dans le dossier. Toute erreur, omission, imprécision de mesure ou fausse déclaration entachant ces pièces engage la seule responsabilité du client. Il appartient au client de faire vérifier, si besoin, les cotes et surfaces par un géomètre ou par tout autre professionnel compétent.
3. Obligation de moyens
Derel Architecture s'engage à une obligation de moyens : production d'un dossier techniquement complet et conforme aux exigences réglementaires connues à la date de dépôt (Code de l'urbanisme, PLU/PLUi applicable, prescriptions ABF le cas échéant). Derel ne garantit pas l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : la décision appartient exclusivement à l'autorité compétente (mairie, service instructeur, ABF, préfet). Une décision défavorable, un refus tacite, une demande de pièces complémentaires ou une modification du PLU en cours d'instruction ne constituent pas un manquement contractuel.
4. Projets > 150 m² — Prestation non disponible
Pour les projets supérieurs à 150 m² SDP relevant de particuliers, ou pour les projets ERP au-delà des seuils légaux, la loi impose le recours à un architecte inscrit à l'Ordre pour la signature du dossier. Derel Architecture ne propose pas actuellement de partenariat avec un architecte DPLG : cette prestation n'est pas disponible à ce jour. Le client doit mandater directement un architecte de son choix. Derel peut, si nécessaire, produire les pièces graphiques et la modélisation BIM en appui de l'architecte mandaté, sur devis séparé.
5. Modifications, révisions, refus
Les modifications demandées par le client dans le cadre du projet initial sont incluses. Un changement substantiel de programme (surface, implantation, destination, morphologie du projet) après validation des plans fera l'objet d'un devis complémentaire. En cas de refus de la mairie sur la base d'un motif imputable à la qualité graphique ou à une pièce manquante côté Derel, la reprise et le second dépôt sont réalisés sans frais. En cas de refus lié au PLU, à l'ABF, aux servitudes d'utilité publique, aux surfaces déclarées ou à des éléments transmis par le client, un forfait de reprise pourra être appliqué.
6. Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle de Derel Architecture, tous préjudices confondus (directs, indirects, immatériels, perte d'exploitation, perte d'opportunité, pénalités de retard, coûts de démolition ou de mise en conformité), est limitée au montant total effectivement réglé par le client au titre du dossier concerné. Derel ne peut être tenu responsable de l'usage fait des documents en dehors du dépôt en mairie prévu au contrat, ni des travaux exécutés sans vérification préalable par un BET ou un architecte lorsque celle-ci est recommandée.
7. Plans conçus par Derel — Transfert d'usage et devoir de vérification
Lorsque Derel Architecture conçoit et fournit un plan (implantation sur parcelle, plan de prospect, distribution intérieure, façades, coupes, esquisse volumétrique, ou toute pièce graphique produite en propre dans le cadre du dossier), ce plan est établi à des fins administratives et graphiques : il vise l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, et non l'exécution des travaux.
Dès validation du plan par le client — quelle qu'en soit la forme (acceptation en ligne, signature, poursuite de la production sur la base du plan proposé) — le plan devient la propriété d'usage du client et est réputé refléter ses choix. Toute exploitation ultérieure relève dès lors de sa seule responsabilité.
En conséquence, si le plan est destiné à servir de support d'exécution sur chantier, le client s'engage expressément à le faire vérifier, dimensionner et valider par un Bureau d'Études Techniques (BET) qualifié, un architecte, un économiste de la construction ou tout autre professionnel compétent avant tout démarrage des travaux (structure, thermique, acoustique, réseaux, sécurité incendie, accessibilité). Derel Architecture ne pourra être tenu responsable des désordres, malfaçons, non-conformités, retards ou surcoûts résultant de l'exécution d'un plan qui n'aurait pas été vérifié en amont par un tiers qualifié.
La souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours. Les références (assureur, numéro de contrat, étendue de la garantie et territoire couvert) seront publiées sur cette page dès l'activation du contrat, et une attestation pourra être fournie sur simple demande.
9. Paiement, TVA, droit applicable
Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison du dossier finalisé (PDF signé prêt à déposer). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Stripe), virement SEPA. Régime fiscal applicable : TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base, micro-entreprise). Contrat régi par le droit français, juridiction compétente : tribunal du siège de Derel Architecture, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Ce résumé ne remplace pas le contrat signé électroniquement avant démarrage. Pour toute question, contactez-nous via le formulaire de contact.